Le mesurage loi Carrez pour la vente immobilière à Roanne se rapporte à deux textes, une loi et un décret.
La première oblige les vendeurs de lots, ou de fractions de lots de copropriété, à indiquer la superficie de la partie privative (hors lots dont la superficie est inférieure à 8 m²).
- Le décret précise comment faire ce calcul loi Carrez (surfaces à déduire, locaux non pris en compte).
- Le mesurage loi Carrez ne s’effectue ni sur les terrains à bâtir, ni dans les maisons individuelles.
Par ailleurs, la loi Carrez s’applique aussi aux locaux (bureaux, commerces…). Des sanctions sont prévues en cas de défaut de mention ou d’erreur de superficie Carrez.
Pour toutes demandes de renseignements contactez votre entreprise de diagnostics immobiliers REAL EXPERTISES
REAL EXPERTISES vous informe et vous propose aussi :
Entreprise pour la réalisation de tous les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d'une maison à Roanne
Entreprise pour la réalisation de tous les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente d'une maison à Boën-sur-Ligno
Entreprise spécialisée dans la réalisation de vos DPE à Roanne
